Où
peut-on naviguer ?
A l’exception des eaux closes,
toutes les eaux intérieures des cours d’eau et plans d’eau domaniaux et non
domaniaux sont choses communes n’appartenant à personne et utilisables par tous
( article 714 du Code Civil).
_L’article L311-1 du code du sport
tiré de l’article 50-1 de la loi sur le sport n° 84-610 du 16 juillet 1984
modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 émet, comme principe, la vocation
des cours d’eau et plans d’eau à être les supports d’activités sportives : " Les
sports de nature s’exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires
qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine
public ou privé, des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires
privés, ainsi que des cours d’eau domaniaux ou non domaniaux. ”
_La loi sur l’eau n° 92-3 du 3
janvier 1992 après avoir rappelé que l’usage de l’eau appartient à tous
(article Ier devenu article L210-1 du code de l’environnement) garantit le
principe de libre circulation des engins nautiques non motorisés sur tous les
cours d’eau (article 6 devenu article L214-12 du code de l’environnement).
I.1. Ce droit de circulation permet
:
_Sur tous les cours d’eau ou
plans d’eau :
De façon générale de circuler au
fil de l’eau (randonnée, pratiques sportives…) et ce en groupe ou
individuellement ou dans le cadre d’activités associatives ou commerciales.
_Sur les cours d’eau et plans
d’eau non domaniaux :
- de toucher les berges et rochers
avec les embarcations, les pagaies, etc.
- de prendre pied ponctuellement
sur les berges ou le lit.
- de prendre pied, en passant
éventuellement et rapidement en portage sur les seuils, lorsque le niveau est
trop bas.
_Sur les cours d’eau et plans
d’eau domaniaux :
- d’embarquer, de débarquer, de
circuler en portage ou de stationner, sur le lit, en dessous de la ligne la
plus haute des eaux, ou sur les seuils et les îlots.
I.2 Ce droit de circulation ne
permet pas :
_Sur tous les cours d’eau :
- d’implanter des équipements
(câbles, portes de slalom, pontons…) sans autorisation spécifique :
_ des propriétaires riverains, en
général privé pour les cours d’eau non domaniaux,
_ de l’État, à travers son
gestionnaire : services de la navigation, VNF, ou Région, suivant le cas. Cette
autorisation prend la forme d’une convention d’occupation temporaire (C.O.T.)
pour les cours d’eau domaniaux.
_Sur les cours d’eau non domaniaux
:
- de débarquer de façon prolongée sur les berges, le
lit et les seuils, d’y stationner, bivouaquer ou pique-niquer. | 